Le Conseil départemental de l’Accès au Droit (CDAD) est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) qui a pour mission de permettre aux habitants du département de connaître leurs droits et obligations avant, pendant ou après une procédure judiciaire, dans un cadre de proximité.
Pour permettre cet accès au droit à tout justiciable, il existe des lieux gratuits, confidentiels et anonymes, permettant d’obtenir des informations et conseils juridiques.
Ces lieux font partie du réseau Point-justice et sont coordonnés localement par le CDAD.
Après avoir constaté de nombreux besoins sur le territoire du Nord Bassin, les élus communautaires ont voté, lors du Conseil communautaire du 13 décembre 2022, la mise en place d’une convention entre la COBAN et le CDAD de la Gironde, afin d’implanter un Point-justice à la Maison France Services d’Andernos-les-Bains, avec notamment des permanences juridiques de professionnels du droit (avocats, notaires, juristes, médiateurs, défenseurs des droits, associations, etc.).
FONCTIONNEMENT DU POINT-JUSTICE
➢ Un accueil personnalisé
L’accueil est assuré par les agents de la Maison France Services de la ville d’Andernos-les-Bains.
Cet accueil a pour but d’offrir au public qui se présente ou qui téléphone une orientation vers des organismes chargés de la mise en œuvre de leurs droits.
La personne chargée de l’accueil a pour mission de renseigner, et d’orienter les personnes vers l’association ou les intervenants assurant des permanences au sein du Point-justice.
➢ Un service assurant une information juridique et des consultations juridiques gratuites
– Des permanences sont assurées selon un planning d’intervention concerté avec les associations compétentes dans les domaines du droit qui font l’objet du plus grand nombre de questionnement du public (droit de la famille, droit du travail, droit du logement et droit de la consommation, aide aux victimes…).
– Des consultations juridiques sont organisées par des auxiliaires de justice et des officiers ministériels sur rendez-vous.
➢ Différentes permanences
Nouvelle permanence avec la COBARC depuis août dernier, face au nombre croissant de demandes sur le Nord Bassin. Les rendez-vous avec la Commission paritaire locale du Bassin d’Arcachon, financée par l’État, ont lieu :
– Octobre 2025 : jeudi 23,
– Novembre 2025 : vendredi 7 et jeudi 27,
– Décembre 2025 : vendredi 12 et vendredi 19.
Les missions de la COBARC sont les suivantes :
– l’information et la sensibilisation en matière de contrats de travail, d’emploi, de conditions de travail et de formation professionnelle,
– la gestion des conflits salariés/employeurs par la médiation,
– la visite et l’information des entreprises.
Les permanences avec un AVOCAT ont lieu :
– uniquement sur rendez-vous,
– les 2e et 4e mardis de chaque mois,
– de 9h à 12h, pour une durée de 30 minutes chacune, soit 6 rendez-vous par demi-journée.
Des permanences d’une JURISTE du Tribunal de Bordeaux ont lieu :
– uniquement sur rendez-vous,
– le 2e lundi de chaque mois en présentiel,
– le 4e vendredi de chaque mois en RDV téléphonique,
– de 9h à 12h, pour une durée de 30 minutes chacune, soit 6 rendez-vous par demi-journée.
Des permanences d’un CONCILIATEUR DE JUSTICE ont lieu :
– uniquement sur rendez-vous,
– 2 mercredis par mois,
– de 9h à 12h et de 14h à 17h, pour une durée d’1 heure chacune, soit 6 rendez-vous par demi-journée.
Prise de rendez-vous :
- sur place, au Centre Administratif, 260 boulevard de la République à Andernos-les-Bains : 8h30-12h30 et 13h30-17h15,
- par mail à pointjustice@andernos-les-bains.com,
- par téléphone au 05 56 82 36 88.
