Nos compétences

Nos compétences

Conformément notamment aux dispositions des lois « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (NOTRe), « Modernisation de l’Action Publique Territoriale d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) et du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), elle exerce ainsi de plein droit en lieu et place des 8 communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes adoptées lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2017 et confirmées par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017.

Compétences obligatoires de la COBAN

  1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du C.G.C.T.,
  2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
  3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
  4. Promotion du tourisme, dont la création d’un Office de Tourisme, « Coeur du Bassin », regroupant les communes d’Audenge, Biganos, Lanton, Marcheprime et Mios. Les 3 autres communes du territoire, Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret, qui, par le passé, avaient obtenu le label de station classée, ont conservé un Office de Tourisme autonome, rendu possible par cette labellisation selon les textes de lois en vigueur.
  1. Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de Secteur,
  2. Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire,
  3. Organisation de la mobilité (transports publics).
  1. Elaboration d’un programme Local de l’Habitat (P.L.H.),
  2. Politique du logement d’intérêt communautaire,
  3. Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire,
  4. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat,
  5. Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
  6. Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
  1. Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
  2. Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
  3. Programmes d’actions définis dans le Contrat de Ville.

Elaboration d’un schéma de mobilité et d’itinéraire doux et réalisation de toutes études concourant à la mobilité et aux transports en commun,
Construction d’infrastructures d’intermodalité de transport,
Construction d’aires de covoiturage, et financement d’aires de covoiturage départementales, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.

Dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage, en adéquation avec le Plan Départemental d’Accueil des Gens du Voyage.

compétences de la COBAN

Compétences optionnelles de la COBAN

En matière de voirie et de parcs de stationnement :

Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire,
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.

En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

Lutte contre la pollution de l’air,
Lutte contre les nuisances sonores,
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire (stades nautiques).

Compétences facultatives de la COBAN

Aménagement du territoire, économie et fiscalité

Aménagement numérique du territoire au Syndicat Mixte départemental « Gironde Numérique » afin de desservir les zones d’activités économiques, les services publics et d’engager un programme de déploiement de la fibre optique à l’abonné en vue de favoriser l’accès du plus grand nombre au très haut débit,
Elaboration d’un schéma de développement économique communautaire,
Constitution de réserves foncières pour la réalisation d’opérations d’aménagement et de développement communautaires,
Création et animation d’un observatoire fiscal.

Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.)

Participation au financement des opérations immobilières d’extension, de reconstruction ou d’équipement des centres d’incendie et de secours mis à disposition du SDIS,
Contribution au budget du Service Départemental d’Incendie

Gendarmerie

Accompagnement et soutien financier à la réalisation d’opérations immobilières de la gendarmerie.

Urbanisme

Réalisation, pour le compte des communes membres ou non membres, des actes d’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols.

Soutien aux actions culturelles dont le rayonnement concerne au moins 6 communes de la Communauté d’Agglomération.

compétences de la COBAN

Le Schéma de Mutualisation

Adoptée le 15 décembre 2015, la mutualisation des services est un sujet d’actualité dans un contexte de rationalisation de la gestion publique locale.
La planification, proposée pendant la durée du mandat 2015-2020, comporte notamment les mutualisations suivantes :

  1. Le service commun en matière d’urbanisme instauré en mai-juillet 2015,
  2. Les archives (construction d’un bâtiment pour les archives communautaires mutualisées avec les communes),
  3. La mutualisation de la cuisine centrale de Biganos,
  4. La création d’une plateforme d’achat public,
  5. Les affaires juridiques : accompagnement des communes en matière de contentieux,
  6. La création d’un observatoire fiscal,
  7. L’hygiène et la sécurité au travail : mutualisation des fonctions ACFI/coordinateur de prévention,
  8. L’entretien des espaces sportifs,
  9. La poursuite d’un partenariat engagé en matière de jeunesse : Mios-Biganos-Marcheprime,
  10. Les projets du Pays : Agence de Développement Economique, mobilité et formation…

Le fonds de concours

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés (cas des écoles primaires de Mios).

La mobilité, ce qui change au 1er janvier 2019 :

Nécessitant des investissements importants et une vision d’ensemble des besoins du territoire, la compétence « Mobilité » est assurée depuis le 1er janvier 2019 par la COBAN Communauté d’Agglomération, qui organise ainsi les transports publics de son territoire : transport scolaire (collégiens, lycéens, internes), transport à la demande.

La COBAN est également compétente en matière de mobilité douce  : elle aménage de nouvelles pistes cyclables et contribue au développement de la pratique du vélo.