Repères : CIL, grille de cotation… comment cela fonctionne ?
Ce sont les communes qui accompagnent leurs habitants dans les différentes demandes d’obtention d’un logement social, souvent via leur Centre Communal d’Action Social (CCAS).
Néanmoins, l’agglomération, en lien avec les actions mises en œuvre dans son Programme Local de l’Habitat (PLH), doit mettre en place plusieurs plans d’actions et outils pour répondre aux besoins de son territoire.
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Qu’est-ce qu’une CIL ?
La CIL est la déclinaison concrète du volet « attribution de logements sociaux » du Programme Local de l’Habitat (PLH).
C’est une démarche partenariale qui vise à harmoniser et coordonner l’accès au parc social et à favoriser la mixité sociale au travers des attributions de logements.
L’agglomération est règlementairement l’échelon de définition et de suivi de ces dispositifs, sans se substituer aux communes qui continuent de siéger en Commission d’Attribution des Logements et de l’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL).
L’élaboration d’une CIL
est obligatoire
pour les intercommunalités
devant se doter d’un PLH.
La CIL vise à harmoniser et coordonner l’action des acteurs de l’information du demandeur et de l’attribution à l’échelle intercommunale. Plusieurs parties prenantes y sont associées : département, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, CCAS, associations, etc.
La CIL de la COBAN est installée depuis le 9 janvier 2024.
Système de cotation pour l’attribution de logements sociaux
Dans le cadre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat sur son territoire, depuis le 26 novembre 2024, la COBAN dispose d’un système de cotation s’appliquant aux demandes de logement social enregistrées sur son territoire.
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Pour l’usager, cela ne change pas son parcours de demande de logement social, qui doit toujours être effectué via le CCAS de sa commune ou directement en ligne via le site internet officiel dédié :
Demande de logement social :
La cotation
La cotation de la demande consiste à définir des critères d’appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération, afin d’attribuer des points à chaque demande de logement social en fonction d’informations déclarées ou justifiées par des pièces lors du dépôt de la demande ou lors de leur mise à jour.
Les critères et les modalités de pondération de ces critères sont définis localement par chaque intercommunalité, en tenant compte de priorités nationales en matière de logements, des publics les plus modestes et de priorités locales relatives à la promotion de la mixité sociale et générationnelle ou des parcours résidentiels ascendants.
La cotation a pour objectifs :
- d’assurer une meilleure information et introduire davantage de transparence à l’attention du demandeur de logement social ;
- de favoriser l’égalité de traitement des demandes ;
- d’aider à l’étude des candidatures lors des Commissions d’Attribution des Logements sociaux (CALEOL) ;
- de mieux organiser la file d’attente des demandeurs ;
- de s’assurer que les dossiers prioritaires et les demandes les plus anciennes soient bien examinées.
La cotation est un outil d’aide à la décision, néanmoins elle ne crée pas l’automaticité de l’attribution.
Seule la Commission d’Attribution des Logements et de l’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) reste souveraine dans la décision de l’attribution du logement.
La grille de cotation de la COBAN
Elle a été réalisée de façon partenariale et itérative.
Elle repose sur un important travail réalisé par les Élus des 8 communes membres et les CCAS du territoire et s’appuie sur des échanges réguliers avec les Services de l’État, les bailleurs sociaux, ainsi que les acteurs de l’Habitat opérant sur le territoire du Nord Bassin.
Les critères relevant de situations prioritaires au titre du Code de la Construction et de l’Habitation doivent, en application de la loi, se distinguer des autres critères par une pondération plus forte.
Cliquez dans l’image
pour consulter
la grille de cotation
de la COBAN.
Comment fonctionne l’attribution d’un logement social ?
Lorsqu’un logement social se libère, les bailleurs sociaux, l’État, Action Logement ou les communes sélectionnent des dossiers de demandeurs qui répondent aux caractéristiques du logement disponible (surface, niveau de loyer) et des priorités d’attribution.
- 3 candidatures sont présentées et examinées à la Commission d’Attribution.
- Ses membres désignent le dossier qui correspond le plus au logement proposé.
- La cotation pourra alors aider les membres à désigner le dossier.
Il est important de souligner que le dossier ayant le plus grand nombre de points, la meilleure « note », ne sera pas obligatoirement celui retenu, car cette dernière tient également compte de la situation personnelle de chaque candidature.
Plusieurs paramètres peuvent conduire à sélectionner un demandeur avec une cotation moins forte que celle d’un autre : objectif de mixité sociale, inadaptation du logement aux besoins du ménage, etc.
Consultez notre Foire Aux Questions (FAQ) pour y voir plus clair :
Oui. La cotation, telle que présentée, s’applique de façon uniforme sur l’ensemble des demandes de logement social effectuées sur les 8 communes du Nord Bassin.
Pour toute demande effectuée en dehors du territoire de la COBAN, les critères et leur pondération, ainsi que la manière d’activation, peuvent être différents.
La cotation s’applique sur l’ensemble du parc social des bailleurs sociaux du territoire.
La cotation est calculée pour chaque critère en fonction des informations renseignées lors de la demande.
En cas de changement de situation, les points sont recalculés à la hausse ou à la baisse.
Le nombre de points peut également baisser au moment de l’inscription en Commission d’Attribution des Logements et de l’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL), si vous n’avez pu répondre de votre situation avec les pièces justificatives nécessaires demandées par le bailleur social.
La cotation est accessible depuis un guichet d’enregistrement ou consultable via le site www.demande-logement-social.gouv.fr par le biais d’une authentification.
La cotation est une « note » globale générée à partir de l’addition des points affectés à l’ensemble des critères renseignés dans la demande de logement social.
La note globale n’évoluera que par le biais de la modification apportée à un critère au sein de la demande de logement social : correction d’un critère suite à la transmission des pièces justificatives, ou évolution de situation nécessitant une actualisation de critère (naissance, départ d’un membre du foyer, etc.).
La cotation est une aide à la décision mais elle ne génère pas une automaticité dans l’octroi d’un logement libéré.
Même si un demandeur possède une « note » globale la plus élevée possible pour un dossier donné, cela ne veut pas dire qu’il obtiendra le logement souhaité.
L’octroi d’un logement libéré tient compte de plusieurs aspects en parallèle de la cotation, comme l’adaptation du logement à la demande et la prise en compte des enjeux de mixité sociale.
Cependant, lors de la constitution du dossier en ligne et via votre espace personnel, vous pouvez avoir accès à une estimation du délai d’attente moyen pour l’attribution d’un logement. Il est évalué à partir des délais moyens d’attente constatés pour une typologie et une localisation de logements analogues à celles demandées.
Cependant, une estimation n’engage en rien les délais réels d’attribution.
Oui. Toute demande de logement social est concernée par la cotation, même les demandes de mutation au sein du parc social.
Lors des CALEOL, ses membres examinent plusieurs situations pouvant avoir potentiellement également une « note » globale élevée.
La cotation est alors un outil pour les membres de la Commission d’Attribution qui reste souveraine dans ses décisions.
Le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités financières du demandeur entraîne le retrait de 30 points. Cela concerne tout refus exprimé après attribution par la CALEOL.
La durée du retrait de points sur votre cotation sera d’au moins 36 mois (au moins 3 ans), jusqu’à la prochaine étude de votre dossier.
L’absence de réponse à la proposition du bailleur ou le désistement sont considérés comme un refus.
Toutefois, certains cas de figure bien spécifiques peuvent aboutir à un refus du demandeur sans entraîner un retrait de points.
Exemple : une Personne à Mobilité Réduite (PMR) effectue une demande de logement en rez-de-chaussée. Si, lors de la visite du logement, l’accès au logement s’effectue par le biais d’une marche, alors le demandeur pourra refuser ce logement sans retrait de points.
Zoom sur la définition de certains critères de la grille de cotation
Un logement indigne est un logement dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel il se situe, expose les occupants à des risques pour leur sécurité physique ou leur santé.
Il peut également s’agir de locaux ou d’installations utilisés à des fins d’habitation, bien que ces derniers soient impropres par nature à cet usage (caves, combles, sous-sols, locaux précaires…).
Seule une personne habilitée peut constater si un logement est indigne.
Un logement non-décent est un logement manquant de confort et/ou d’entretien, sans risque conséquent pour la santé ou la sécurité des occupants (fenêtre en mauvais état, présence de nuisibles, mauvaise ventilation, etc.).
Seule une personne habilitée peut constater si un logement est non-décent.
Un logement est dit sur-occupé quand il ne dispose pas d’une surface minimale par occupant.
Le critère est calculé à partir de la surface du logement actuel et du nombre de personne dans le foyer.
La règle est de 16 m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmenté de 9 m² par personne supplémentaire, dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus par logement.
Le taux d’effort est calculé lors de la demande de logement social, à partir des ressources renseignées afférentes au paiement du loyer dans le logement actuel.
Si le demandeur est en situation d’hébergement (en structure, chez un tiers, etc.) ou de sans-abrisme, le taux d’effort sera a priori de 0 %.
Il s’agit d’un ménage faisant partie des foyers appartenant aux 25 % des plus modestes du territoire.
Il s’agit d’un travailleur étant issu d’un ménage sous le 1er quartile, qui perçoit un salaire ou un revenu d’activité et/ou une prime d’activité en tant que « salarié du privé, agent de l’État, agent de collectivité territoriale, agent hospitalier, assistant familial ou maternel, ou est indépendant, étudiant ou apprenti ».
