Conformément aux dispositions des lois « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (NOTRe), « Modernisation de l’Action Publique Territoriale d’Affirmation des Métropoles » (MAPTAM) et du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la COBAN, Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Nord, exerce de plein droit en lieu et place des 8 communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes adoptées lors du Conseil communautaire du 19 décembre 2017 et confirmées par l’Arrêté de la Préfecture de la Gironde du 28 décembre 2017 (incluant la délibération du Conseil communautaire de la COBAN du 19 décembre 2017).
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Les compétences obligatoires de la COBAN
La Communauté d’Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des Communes membres, les compétences obligatoires suivantes :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du C.G.C.T.,
- Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d’Activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
- Promotion du tourisme, dont la création d’un Office de Tourisme, « Coeur du Bassin », regroupant les communes d’Audenge, Biganos, Lanton, Marcheprime et Mios. Les 3 autres communes du territoire, Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret, qui, par le passé, avaient obtenu le Label de Station classée, ont conservé un Office de Tourisme autonome, rendu possible par cette labellisation selon les textes de lois en vigueur.
- Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de Secteur,
- Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
- Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme,
- Organisation de la Mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même Code.
Dans la mesure où, entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y sont opposé, conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, la Communauté d’Agglomération n’est pas compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
- Elaboration d’un Programme Local de l’Habitat (P.L.H.),
- Politique du logement d’intérêt communautaire,
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire,
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat,
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
- Programmes d’actions définis dans le Contrat de Ville.
Création, aménagement, entretien et gestion des Aires d’Accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des Gens du Voyage.
Les compétences optionnelles de la COBAN
La Communauté d’Agglomération exerce en lieu et place des Communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
- Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire,
- Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
- Lutte contre la pollution de l’air,
- Lutte contre les nuisances sonores,
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
Les compétences facultatives de la COBAN
La Communauté d’Agglomération exerce, en lieu et place des Communes membres, les compétences suivantes :
- Elaboration d’un Schéma de Mobilité et d’itinéraire doux et réalisation de toutes études concourant à la mobilité et au transport en commun,
- Construction d’infrastructures d’intermodalité de transport,
- Construction d’aires de covoiturage, et financement d’aires de covoiturage départementales, sur le territoire de la Communauté d’Agglomération,
- Organisation du Transport A la Demande (TAD).
- Aménagement numérique du territoire tel que défini à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par adhésion au Syndicat Mixte départemental Gironde Numérique, afin de desservir les Zones d’Activités Économiques, les services publics et d’engager un programme de déploiement de la fibre optique à l’abonné en vue de favoriser l’accès du plus grand nombre au Très Haut Débit,
- Elaboration d’un Schéma de Développement Économique communautaire,
- Constitution de réserves foncières pour la réalisation d’opérations d’aménagement et de développement communautaires,
- Création et animation d’un observatoire fiscal.
- Participation au financement des opérations immobilières d’extension, de reconstruction ou d’équipement des Centres d’Incendie et de Secours mis à disposition de l’établissement public, dénommé ” Service Départemental d’Incendie et de Secours ” au sens du L.1424-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Contribution au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours par application de l’article 1424-35 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- Accompagnement et soutien financier à la réalisation d’opérations immobilières de la Gendarmerie.
- Réalisation, pour le compte des communes membres ou non membres, des actes d’instruction des demandes d’autorisation du Droit des Sols.
- dont le rayonnement concerne au moins 6 communes de la Communauté d’Agglomération.
Les compétences suivantes ont été transférées au Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA) :
- la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
- l’assainissement des eaux usées,
- la gestion des eaux pluviales et urbaines,
- la promotion du Bassin d’Arcachon,
- l’hygiène et la santé publique,
- les études et travaux maritimes et fluviaux,
- le suivi et la protection de la qualité de l’eau du Bassin d’Arcachon,
- le Système d’Information Géographique (SIG).
Le fonds de concours
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés (cas des écoles primaires de Mios).
