L’État aide les établissements de proximité recevant du public (commerces, hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces alimentaires…) à financer leurs dépenses de mise en accessibilité jusqu’à hauteur de 50 %.
Les demandes doivent être déposées avant le 31 décembre 2028.
Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité » (FTA) de 300 M€ sur 5 ans, spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, a été mis en place par l’État afin de les accompagner financièrement dans leurs dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité.
Attention : la procédure (notamment les pièces à fournir) diffère selon que les équipements et travaux envisagés et éligibles aux aides nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.
Lors du dépôt de la demande d’aide, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été déjà engagée (devis signé, achat d’équipements, émission de bons de commande, etc.).
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