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Les compétences

Les compétences

Conformément aux dispositions de la loi du 6 février 1992 et des textes de lois successifs, dont les lois MAPTAM et NOTRe adoptées en 2014 et 2015, la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, la COBAN, exerce, en lieu et place des communes, de nombreuses compétences.



Les compétences de la COBAN, Communauté d'Agglomération

La Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, dont le siège est situé au Domaine des Colonies à Andernos-les-Bains, a pour objet, selon les termes de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2003, « d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ».

Ainsi, conformément aux dispositions des lois "Nouvelle Organisation Territoriale de la République" (NOTRe), "Modernisation de l'Action Publique Territoriale d'Affirmation des Métropoles"(MAPTAM) et du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment, elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes adoptées lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2017 et confirmées par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 :


1° En matière de développement économique :

  • actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du C.G.C.T.,
  • création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
  • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
  • promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.


2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

  • schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
  • plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
  • création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
  • organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même Code.

Dans la mesure où, entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y sont opposées, conformément aux dispositions de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), la Communauté d'Agglomération n'est pas compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.


3° En matière d'équilibre social de l'habitat :

  • Programme Local de l'Habitat (P.L.H.),
  • politique du logement d'intérêt communautaire,
  • actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
  • réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,
  • action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
  • amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.


4° En matière de politique de la ville :

  • élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville,
  • animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
  • programmes d'actions définis dans le Contrat de Ville.


5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.


6° En matière d'accueil des Gens du Voyage :

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage.


7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :

Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du Code du Tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme, peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence " promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme".


Ainsi, seule la compétence organisation de la Mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l'article L 3421- 2 du même Code, apparaît véritablement par rapport aux statuts approuvés précédemment.



En matière de compétences optionnelles, la COBAN exerce déjà les compétences suivantes :

En matière de voirie et de parcs de stationnement :

  • création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
  • création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

  • lutte contre la pollution de l'air,
  • lutte contre les nuisances sonores,
  • soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.



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