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Les compétences

Les compétences

Conformément notamment aux dispositions de la loi du 6 février 1992 et des textes de lois successifs, dont les lois MAPTAM et NOTRe promulguées en 2014 et 2015, la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord, la COBAN, exerce, en lieu et place de ses 8 communes membres, les nombreuses compétences suivantes.



Les compétences de la COBAN, Communauté d'Agglomération

La COBAN exerce de plein droit, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes adoptées lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2017 et confirmées par l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 :


1° En matière de développement économique :

  • actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
  • création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
  • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire,
  • promotion du tourisme, dont la création d'un Office de Tourisme, "Coeur du Bassin", regroupant les communes d'Audenge, Biganos, Lanton, Marcheprime et Mios.

    En application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du Code du Tourisme, les 3 autres communes du territoire, Andernos-les-Bains, Arès et Lège-Cap Ferret, qui, par le passé, avaient obtenu le label de station classée, ont conservé un office de tourisme autonome, rendu possible par cette labellisation, selon les textes de lois en vigueur.

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

  • Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de Secteur,
  • création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
  • organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même Code.


3° En matière d'équilibre social de l'habitat :

  • élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (P.L.H.),
  • politique du logement d'intérêt communautaire,
  • actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
  • réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,
  • action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
  • amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.


4° En matière de politique de la ville :

  • élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du Contrat de Ville,
  • animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance,
  • programmes d'actions définis dans le Contrat de Ville.


5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement.


6° En matière d'accueil des Gens du Voyage :

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage, en adéquation avec le Plan Départemental d'Accueil des Gens du Voyage.


7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.


Parmi cette liste, seule la compétence Organisation de la Mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l'article L 3421- 2 du même Code, apparaît véritablement par rapport aux statuts approuvés précédemment.



En matière de compétences optionnelles, la COBAN exerce déjà les compétences suivantes :

En matière de voirie et de parcs de stationnement :

  • création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire,
  • création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

  • lutte contre la pollution de l'air,
  • lutte contre les nuisances sonores,
  • soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire (stades nautiques).



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